Art. 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserves aux relations entre la société DALET – exploitée sous le nom commercial cmonpermis – (« l’École de conduite ») auprès de toute personne physique souhaitant souscrire à l’une ou plusieurs prestations commercialisées par l’Auto-école sur le site internet www.cmonpermis.com (« l’Élève »).

Ces conditions générales sont accessibles sur le site internet de l’Auto-ecole, sous l’onglet CGV. L’Elève a la possibilité de les consulter en ligne ou de les imprimer s’il le souhaite.

En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’École de conduite, l’Élève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et s’engage à en respecter les dispositions.

Art. 2 – Prestations proposées

Fixation de l’évaluation préalable

L’auto-école s’engage à proposer l'évaluation préalable à compter de la validation de la commande.

Une fiche d’évaluation est remise à l’issue de celle-ci, contenant le nombre prévisionnel d’heures de formation à la conduite nécessaire à l’élève.

Art. 3 – Droit de rétractation

Délai de rétractation

L’Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de 14 (quatorze) jours pour les contrats conclus « à distance » et/ou « hors établissement » (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation sauf exceptions légalement admises.

Le délai de 14 jours court à compter de la date de signature du contrat entre les parties s’agissant d’un contrat de prestation de services.

Modalités de rétractation

Dans l’hypothèse où l’élève souhaite exercer ce droit, conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionnée au 7° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. »

L’École de conduite adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple un courriel).

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit à rétractation ne pourra être exercé :

• Lorsque les prestations d’enseignement pratique et théorique de la conduite et de la sécurité routière ont été exécutées.
• Lorsque l’exécution a commencé après accord préalable de l’Elève et renoncement à faire valoir son droit de rétractation.

• Ou encore lorsque le contrat porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Elève et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En commençant sa formation théorique en ligne ou en réservant des heures d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière avant l’expiration du délai de rétractation, l’Élève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation.

Modalités de remboursement des prestations dont l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation

Si l’Élève a expressément demandé à débuter sa formation avant l’expiration du délai de rétractation, l’École de conduite lui facturera le montant des prestations réalisées jusqu’à la notification par l’élève de sa décision de se rétracter. En cas de prestations déjà réglées par l’élève dans le cadre d’un forfait, le remboursement s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées (selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la signature du contrat). En cas de prestations non encore facturées à l’Élève dans le cadre d’un forfait, la facturation s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées.

L’École de conduite rembourse l’Élève en tout cas au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle l’École de conduite a été informée de la décision de l’Élève de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Élève pour le paiement initial, sauf meilleur accord des parties.

Dans l'hypothèse où le droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le prix des prestations objet de la rétractation sera remboursé par l’École de conduite.

Art. 4 - Propriété intellectuelle

Au titre des prestations de fourniture d’un accès à la Plateforme numérique de formation au Code de la Route, l’École de conduite concède à l’Élève, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et non transmissible, d’utiliser la Plateforme dans le cadre de sa formation théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du Contrat. Ce droit est concédé pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties.

La Plateforme et l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

En conséquence, l’Élève n’est pas autorisé à s’approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographie ou image reproduits sur la Plateforme.

Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Elève contrevenant aux présentes dispositions : toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, de la Plateforme et/ou des éléments les composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à l’Ecole de conduite ou à des tiers ; toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur la Plateforme.

Art. 5 - Force majeure

Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’École de conduite ou l'Élève rendant impossible l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.

Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblements de terre, intempéries, inondations, incendies, pénuries de matières premières, perturbations ou grèves totales notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, pannes d'énergie, embargo, introduction d'une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotages, interventions des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.

La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelque cause que ce soit.

Au-delà d'un délai d’1 (un) mois d'interruption pour cause de Force Majeure, les parties pourront résilier le Contrat, à charge soit pour l’Ecole de conduite de rembourser l'Elève au prorata des prestations réglées et non réalisées, soit, en cas de prestations réalisées et non encore réglées, pour l’Elève de régler les prestations réalisées.

Art. 6 - Résiliation du contrat avant son terme

Résiliation par l’Elève

L'Elève peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception à l'Ecole de conduite, moyennant paiement des prestations déjà réalisées. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Ce délai de préavis ne s'applique pas en cas de motif légitime.

Résiliation par l’Ecole de conduite

L'Ecole de conduite peut résilier le présent contrat en cas de violence avérée, de mise en danger d'autrui, d'incivilités ou de manquements répétés à l'une de ses obligations issues du présent contrat (exemple : retards de paiement non régularisés), après mise en demeure spécifiant le motif de la résiliation notifiée par lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique avec avis de réception. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. L'Elève peut contester la décision de l'école de conduite. A défaut de solution, il peut recourir à une procédure de médiation.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’auto-école ou l’abandon de la formation par l’Élève pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

• Seules les prestations effectivement dispensées à la date de la prise d’effet de la résiliation sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat,
• Si l’élève est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat,
• Le dossier de l’élève lui sera restitué gratuitement à tout moment à sa demande ou à celle d’un tiers dûment mandaté par lui.

En cas de résiliation sans motif légitime, en dehors de paiement par arrhes, avant tout commencement de la formation pratique, l'école de conduite pourra retenir une somme correspondant au montant des frais liés exclusivement à la résiliation, dûment prévue au titre des conditions financières en vigueur et dûment justifiée.

Le contrat est résilié de plein droit en cas de retrait de l'agrément de l'école de conduite. L'école de conduite rembourse sans délai l'élève de toutes sommes payées par lui n'ayant données lieu à prestation

Art. 7 - Cas de différend

En cas de désaccord ou litige entre les parties, le contrat est soumis au droit français. Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

A défaut de solution amiable avec l’école de conduite, l'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'école de conduite, relatif au contrat : 

AME Conso

11 Pl. Dauphine, 75001 PARIS

www.mediationconso-ame.com

Avant de saisir le médiateur, l’Élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l'École de conduite, par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter toute difficulté. L’École de conduite s’engage à apporter une réponse dans les 15 jours ouvrables également par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Elève doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.

Lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges (RLL)