CONDITIONS GÉNÉRALES

(Articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail)

 

 

Entre les soussignés :

(ci-après dénommé le stagiaire)

d’une part,

SASU SOAPPS (Cmonpermis.com)

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 57 371 75

auprès du Préfet de la Région Île de France.

Numéro SIREN: 818 422 933 00015

Adresse: 2 rue Gervex Bâtiment 20 – 75017 PARIS

(ci-après dénommé l’organisme de formation)

d’autre part.

– OBJET

L’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée :

« Formation Permis B. »

II  – NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION

  • L’action de formation entre dans le champ des articles L.6313-1 et D.6323-8-3 du Code du travail, à savoir la préparation à l’épreuve théorique du Code de la Route et à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.
  • Elle a donc pour objectif la préparation des épreuves théorique et pratiques du permis B en vue de l’obtention de ce permis, lequel contribue à la réalisation du projet professionnel du stagiaire ou à favoriser la sécurisation de son parcours professionnel.
  • Sa durée est fixée à 20 heures de conduite minimum.
  • Une attestation de formation sera délivrée au stagiaire à l’issue de la formation.

 

III  – NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRE

Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissance(s) suivant :

Aucune connaissance préalable n’est nécessaire.

Le stagiaire doit être âgé d’au moins 17 ans au jour de la constitution du dossier.

IV  – ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION

  • L’action de formation aura lieu selon les disponibilités du stagiaire.
  • Elle est organisée pour un effectif de : 1 stagiaire, partie au présent.

Le détail du programme de la formation, des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que des moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats fait l’objet d’un document annexé au contrat de formation.

V    – SANCTION DE LA FORMATION

En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

VI      – DELAI DE RETRACTATION

A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter, en application de l’article L.6353-5 du Code du travail.

Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L121-20-12 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Un formulaire de rétractation ainsi que les informations concernant l’exercice de la rétractation figurent en annexe du contrat de formation.

VII – DISPOSITIONS FINANCIERES

Le prix de l’action de formation est fixé en fonction du nombre d’heures déterminées en amont avec le stagiaire.

L’intégralité ou une partie du prix est acquittée par l’OPCA, le delta du montant non pris en charge restant à la charge du stagiaire.

Le stagiaire s’engage à verser le restant à charge dans le cadre d’une prise en charge partielle ou un acompte de 25% du montant total de la formation dans le cadre d’une prise en charge totale avant le début de l’action de formation.

Le paiement de l’action de formation, à la charge de l’OPCA, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

VIII          – INTERRUPTION DU STAGE

  • En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
  • seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat
  • en cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, le reliquat restant à la charge du stagiaire restera du par ce dernier.
  • Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

IX  – CAS DE DIFFEREND

Le stagiaire est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation de la formation, et notamment l’un de ceux dont les coordonnées sont inscrites ci-après :

  • MEDIATION-NET Consommation: 34, rue des Épinettes 75017 Paris ;

Mail : mediation.conso@mediation-net.com ; Site internet :http://www.mediation-net-consommation.com

Le stagiaire est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Organisme de formation par une réclamation écrite.