fbpx Infractions au code de la route - Cmonpermis

Les infractions au code de la route

Le non respect du code de la route est considéré comme une infraction. Ces dernières sont divisées en deux catégories : les contraventions et les délits. Les sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction : amende, retrait de points sur le permis, retrait ou suspension du permis, mise en fourrière du véhicule.
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Listes des infractions perçues de contraventions 

Les contraventions entraînant la perte d'un point sur le permis de conduire :

  • Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée,
  • Chevauchement d'une ligne continue (il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule.)

Les contraventions entraînant la perte de 2 points sur le permis de conduire  :

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h,
  • Accélération de l'allure d'un véhicule sur le point d'être dépassé,
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute.

Les contraventions entraînant la perte de 3 points sur le permis de conduire :

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h,
  • Dépassement dangereux,
  • Non-respect des distances de sécurité entre véhicules,
  • Infraction par arrêt ou stationnement dangereux,
  • Circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens,
  • Franchissement d'une ligne continue (il y a franchissement lorsque la ligne continue est franchie par la totalité du véhicule),
  • Changement de direction sans avertir,
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur,
  • Usage d'un téléphone tenu à la main,
  • Visionnage d'un écran de télévision,
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.

Perte de 4 points sur le permis de conduire pour les contraventions suivantes : 

  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
  • Non-respect de la priorité (véhicule, piéton…),
  • Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute,
  • Infraction au code de la route en circulation en sens interdit.

Perte de 6 points sur le permis de conduire pour la contravention suivante :

  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et moins de 0,8 g/l de sang.

Liste des infractions perçues de délits 

Excès de vitesse de 50 km/h ou plus (récidive)

En cas de récidive, le grand excès de vitesse n'est plus une contravention de 5ème classe, mais un délit. (art L413-1)

Sanctions et autres mesures

  • Retrait de points
    • 6 points
  • Peines principales
    • Amende (peine maximum) : 3 750 €
    • Emprisonnement (peine maximum) : 3 mois
  • Peines complémentaires
    • Suspension du permis pendant 3 ans maximum (permis blanc impossible)
    • Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum
    • Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière Confiscation obligatoire du véhicule
  • Autre mesure
    • Rétention immédiate du permis en cas d'arrestation

Homicide involontaire

Causer la mort d'une personne en commettant une infraction, ou par maladresse, imprudence, inattention ou négligence, est le délit le plus grave du code de la route. Délit (art L232-1)

Sanctions et autres mesures

  • Retrait de points
    • 6 points
  • Peines principales
    • Amende (peine maximum) : 75 000 €
      • 100 000 € s'il y a eu une circonstance aggravante
      • 150 000 € s'il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
    • Emprisonnement (peine maximum) : 5 ans
      • 7 ans s'il y a eu une circonstance aggravante
      • 10 ans s'il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
  • Peines complémentaires
    • Confiscation du véhicule
    • Suspension du permis pendant 5 ans maximum (permis blanc et sursis impossibles)
    • Annulation du permis (systématique s'il y a eu une circonstance aggravante)
    • Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum
    • Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation
    • Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (dans certains cas).
    • Interdiction d'exercer une fonction publique, ou une activité professionnelle liée à l'infraction
    • Interdiction de gérer une entreprise
    • Interdiction de détenir une arme
    • Confiscation des armes pouvant être détenues
    • Retrait du permis de chasse
  • Autres mesures
    • Immobilisation du véhicule, pouvant durer jusqu'à 1 an
    • Rétention immédiate du permis

Conduite en état d'alcoolémie (contravention)

La conduite en état d'alcoolémie est la cause de 30% des décès dans les accidents de la route. Contravention 4ème classe (art R234-1)

Sanctions et autres mesures

  • Retrait de points
    • 6 points
  • Amende (suivant le cas)
    • Amende forfaitaire minorée : 90 €
    • Amende forfaitaire : 135 €
    • Amende forfaitaire majorée : 375 €
    • Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 €
  • Peines complémentaires
    • Suspension du permis pendant 3 ans maximum
  • Autre mesure
    • Immobilisation du véhicule

Explications

Cette contravention concerne non seulement le conducteur d'un véhicule, mais aussi l'accompagnateur d'un élève conducteur qui, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, présente une alcoolémie supérieure ou égale à :

  • 0,50 g/l de sang (si mesurée avec une prise de sang)
  • 0,25 mg/l d'air expiré (si mesurée avec un éthylomètre).

La tolérance est beaucoup plus faible pour un conducteur de véhicule de transport en commun de personnes ou un jeune conducteur en période probatoire, car il encourt les mêmes sanctions dès que son alcoolémie atteint :

  • 0,20 g/l de sang (si mesurée avec une prise de sang)
  • 0,10 mg/l d'air expiré (si mesurée avec un éthylomètre).

Pour tous les conducteurs et accompagnateurs, dès que l'alcoolémie atteint :

  • 0,80 g/l de sang (si mesurée avec une prise de sang)
  • 0,40 mg/l d'air expiré (si mesurée avec un éthylomètre)

L'infraction devient un délit (voir articles L234-1 et L234-2), avec des sanctions beaucoup plus sévères.

Refus de se soumettre à la vérification de l'alcoolémie

Le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie est aussi gravement sanctionné que le fait de conduire avec un taux d'alcoolémie délictuel. Délit (art L234-8)

Sanctions et autres mesures

  • Retrait de points
    • 6 points
  • Peines principales
    • Amende (peine maximum) : 4 500 €
    • Emprisonnement (peine maximum) : 2 ans

En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées.

  • Peines complémentaires
    • Suspension du permis pendant 3 ans maximum (permis blanc et sursis impossibles)
    • Annulation du permis
    • Travail d'intérêt général
    • Jours-amende
    • Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum
    • Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation
    • Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage, pendant 5 ans maximum
  • Autres mesures
    • Rétention immédiate du permis
    • Obligation systématique de passer une visite médicale

Explications

Le conducteur ou accompagnateur, qui refuse de se soumettre à la vérification du taux d'alcool, est sanctionné par les mêmes peines que s'il présentait une alcoolémie supérieure ou égale à 0,80 g/l de sang. La vérification est réalisée à l'aide d'un éthylomètre. Si le conducteur est dans l'incapacité de souffler dans l'éthylomètre, notamment en raison de blessures, cette vérification sera faite avec une prise de sang. Cette sanction ne concerne pas le conducteur (ou accompagnateur) qui refuse le dépistage (par éthylotest), dans la mesure où il accepte de se soumettre directement à la vérification (par éthylomètre ou prise de sang) qui est obligatoire. La récupération de points n'est plus possible en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire.

Conduite sous l'emprise de drogue

La conduite sous l'emprise de drogue est punie des mêmes peines que la conduite avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,8 g/l de sang. Délit (art L235-1)

Sanctions et autres mesures

  • Retrait de points
    • 6 points
  • Peines principales
    • Amende : 4 500 € - 9 000 €
    • Emprisonnement (peine maximum) : 2 ans - 3 ans

En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées.

  • Peines complémentaires
    • Suspension du permis pendant 3 ans maximum (permis blanc et sursis impossibles)
    • Annulation du permis
    • Travail d'intérêt général
    • Jours-amende
    • Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum
    • Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation aux dangers occasionnés par l'usage de stupéfiants
  • Autres mesures
    • Immobilisation du véhicule
    • Rétention immédiate du permis
    • Obligation systématique de passer une visite médicale

Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter (sans mise en danger d'autrui)

Les forces de l'ordre ont pour objet d'assurer la sécurité des citoyens, et l'ordre public. Obéir à leurs injonctions est une obligation. Délit (art L233-1)

Sanctions et autres mesures

  • Retrait de points
    • 6 points
  • Peines principales
    • Amende (peine maximum) : 3 750 €
    • Emprisonnement (peine maximum) : 3 mois

En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées

  • Peines complémentaires
    • Suspension du permis pendant 3 ans maximum
    • Travail d'intérêt général
    • Jours-amende
  • Autres mesures
    • Immobilisation du véhicule
    • Rétention immédiate du permis
    • Obligation systématique de passer une visite médicale

Refus de se soumettre aux vérifications du véhicule et du conducteur

Nul ne peut se soustraire à un contrôle du véhicule ou des papiers. Délit (art L233-2)

Sanctions et autres mesures

  • Retrait de points
    • 6 points
  • Peines principales
    • Amende (peine maximum) : 3 750 €
    • Emprisonnement (peine maximum) : 3 mois
    • En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées
  • Peines complémentaires
    • Suspension du permis pendant 3 ans maximum
    • Travail d'intérêt général
    • Jours-amende

Entrave volontaire à la circulation

Bloquer volontairement la circulation est une infraction grave. Délit (art L412-1)

Sanctions et autres mesures

  • Retrait de points
    • 6 points
  • Peines principales
    • Amende (peine maximum) : 4 500 €
    • Emprisonnement (peine maximum) : 2 ans

En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées

  • Peines complémentaires
    • Suspension du permis pendant 3 ans maximum
    • Travail d'intérêt général
    • Jours-amende
  • Autres mesures
    • Immobilisation du véhicule (si le délit est commis à l'aide d'un véhicule)
    • Mise en fourrière du véhicule (si le délit est commis à l'aide d'un véhicule)

Usage de fausse plaque ou de fausse inscription

L'usage volontaire d'une fausse plaque d'immatriculation, est un délit lourdement sanctionné. Délit (art L317-2)

Sanctions et autres mesures

  • Retrait de points
    • 6 points
  • Peines principales
    • Amende (peine maximum) : 3 750 €
    • Emprisonnement (peine maximum) : 5 ans

En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées

  • Peines complémentaires
    • Suspension du permis pendant 3 ans maximum
    • Confiscation du véhicule

Conduite avec permis retiré

Conduire avec un permis suspendu, annulé ou retenu, c'est conduire sans permis et sans assurance. Délit (art L224-16)

Sanctions et autres mesures

  • Retrait de points
    • 6 points
  • Peines principales
    • Amende (peine maximum) : 4 500 €
    • Emprisonnement (peine maximum) : 5 ans

En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées

  • Peines complémentaires
    • Confiscation obligatoire du véhicule
    • Suspension du permis pendant 3 ans maximum (permis blanc impossible)
    • Annulation du permis
    • Travail d'intérêt général
    • Jours-amende
    • Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum
    • Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation
  • Autre mesure
    • Immobilisation du véhicule

Détention ou usage d'un détecteur ou d'un avertisseur de radars

Il est interdit de détenir et d'utiliser un détecteur ou un avertisseur de radars. Contravention 5ème classe (art R413-15)

Sanctions et autres mesures

  • Retrait de points
    • 6 points
  • Peines principales
    • Amende (peine maximum) : 1 500 €
  • Peines complémentaires
    • Suspension du permis pendant 3 ans maximum
    • Saisie et confiscation de l'appareil qui est l'objet de l'infraction
    • Saisie et confiscation du véhicule
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