I - Objet du traitement

La SASU DALET, dont le siège est situé à 30 Rue Pasteur Segré (49500) SEGRE-EN-ANJOU BLEU, dispose d’un site internet, qui présente son activité d’auto-école et d’organisme de formation dans le cadre de l’enseignement de la conduite (Formation théorique et pratique au permis B).

Ce site permet, via un formulaire de contact en ligne, de recevoir les demandes de devis des internautes et les données collectées à cette occasion sont enregistrées dans un fichier de prospects.

Ce fichier permet :

• D’étudier l’aptitude des élèves à réaliser la formation,
• De répondre aux demandes de devis déposées sur le site internet.

II - Le traitement de données personnelles

2.1. Bases légales des traitements

Les données personnelles correspondent aux informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.

La base légale du traitement est l'exécution de mesures précontractuelles, puis le cas échéant l'exécution du contrat (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).

2.2. Catégories de données

• Identité : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du prospect, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
• Données relatives aux devis : numéro du devis, détails et montant de la prestation demandée.

Faute de fourniture de ces données, la demande de devis ou de renseignement sur l’éligibilité aux formations proposées ne pourra pas être traitée.

Par ailleurs, DALET ne collecte aucune « données sensibles ».

2.3. Utilisation des données

Les données collectées par l’organisme de formation permettront à créer un fichier de prospects et clients.

Les données personnelles pourront servir à différents types de traitement :

• Vérifier les prérequis indispensables au suivi des formations
• Permettre la gestion de la clientèle
• Permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe. 
• Améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• Mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur DALET : adresse email
• Mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
• Permettre le cas échéant l’exécution contractuelle

Les données personnelles pourront être communiquées à la Préfecture, aux centres d’examen et à des tiers liés à l'auto-école par contrat pour l'exécution de missions sous-traitées nécessaires à la fourniture des services sans qu’une autorisation de l’Élève ne soit nécessaire.

2.4. Destinataires des données

2.4.1 Les salariés de l’entreprise

Le personnel de la société s’engage à utiliser vos données personnelles afin de vous fournir ses services.

Les données seront alors accessibles aux opérateurs afin de prendre en charge le traitement des dossiers.

2.4.2 Les tierces parties

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

III - Modalités de conservation et protection des données personnelles

3.1  Responsable des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, DALET s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la société traite des données personnelles, le personnel prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles la société les traite.

3.2  Durée conservation des données

• Lorsque les élèves transmettent leurs données personnelles dans le but d’une émission de devis, la société s’engage à supprimer les données personnelles de l’élève dans un délai ne dépassant pas 1 an dans le cas où le devis ne donne pas lieu à une vente.
• Lorsque les élèves transmettent leurs données personnelles dans le but d’une réalisation d’opération ou prospection commerciale, la société s’engage à supprimer les données personnelles de l’élève dans un délai de 3 ans suite au dernier contact émanant du prospect.
• Lorsque les élèves refusent de recevoir de la prospection, la société s’engage à supprimer les données personnelles dans un délai de 3 ans suite au dernier contact.

3.3  Les droits des utilisateurs

Conformément au règlement européen des protections des données, les utilisateurs disposent des droits :

• Le droit de d’accéder à ses données personnelles (Article 15 du règlement européen des protection des données chapitre 3).
• Le droit de rectification ou retrait (Article 16 et 17 du règlement européen des protections des données chapitre 3).
• Le droit à la limitation du traitement de données (Article 18 du règlement européen des protections des données chapitre 3).

Enfin, dans le cas où vous souhaitez exercer votre droit d’opposition en vertu de l’article 21 chapitre 3 du règlement européen des protections des données, ou obtenir des informations concernant vos droits personnels nous vous invitons à nous contacter :

-        Par mail à l’adresse : donneespersonnelles@cmonpermis.com

-        Par courrier postale à l’adresse : 30 Rue Pasteur Segré - 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU

Si vous estimez, après avoir contacté la société DALET, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Lien utile informations délivrées par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

3.4  Protection des données personnelles

DALET s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

DALET s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du client est portée à la connaissance de DALET, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

IV – Liens hypertextes

4.1  "Cookies"

Le site internet cmonpermis.com peut contenir certains nombres de cookie, mis en place avec son autorisation, sans pour autant que la société n’ait la possibilité de vérifier le contenu, ainsi elle ne pourra donc engager sa responsabilité.

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »).

Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement.

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées.

Le cas échéant, DALET décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés.

À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. DALET pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le site de la société ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site Internet ou l’application mobile de DALET, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur les terminaux de l'utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur les terminaux de l'utilisateur qu’à condition qu'il consente, en continuant sa navigation sur le site internet ou l’application mobile de l’auto-école. À tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que DALET dépose ce type de cookies.

1.2  Balises ("tags") internet

DALET peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à la société d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention de DALET, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’internet.